Congés payés : Acquisition même pendant un arrêt maladie non professionnel

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec la jurisprudence européenne en matière de congés payés notamment lors d'arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle.

Selon le Code du travail, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue en raison d'une maladie d'origine non professionnelle ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé.

Ainsi, le salarié n’acquiert aucun congé pendant cette période de suspension.

Or, la CJUE considérait que le droit au congés payés « ne peut pas être subordonné par un État membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit État ».

La Cour de cassation dans ses arrêts du 13 septembre 2023 juge qu'il convient, désormais, d'écarter les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l'Union, et de considérer que les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle acquièrent des droits à congés payés durant cette période.

Les salariés pourront donc désormais saisir le Conseil de Prud’hommes pour solliciter un rappel d’indemnité compensatrice de congés payés qui n’ont pas été décomptés.

Si vous rencontrez des difficultés dans le décompte de vos congés payés, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet.