Cabinet d'avocat pour résiliation judiciaire du contrat de travail à Marseille 13001
Votre Avocat à Marseille pour vos problématiques en Droit du Travail
Le Droit du Travail est une matière vaste qui comprend l'ensemble des contentieux liés au contrat de travail comme la validité d'une période d'essai, le versement du salaire, la rupture du contrat de travail (licenciement, résiliation judiciaire, prise d'acte, rupture conventionnelle), le harcèlement moral ou sexuel au travail, la discrimination...
Depuis 2020 l'épidémie de Covid-19 à fait apparaître de nouvelles questions liées au droit du travail (télétravail, droit de retrait, chômage partiel...) nous restons à votre disposition sur toutes ces questions pour faire valoir vos droits entant que salariés.
Depuis 2020 l'épidémie de Covid-19 à fait apparaître de nouvelles questions liées au droit du travail (télétravail, droit de retrait, chômage partiel...) nous restons à votre disposition sur toutes ces questions pour faire valoir vos droits entant que salariés.
Maître Anthony LUNARDI Avocat au barreau de Marseille et son cabinet ALS Avocats vous accompagnent et vous conseillent dans toutes les problématiques liées au Droit du Travail aux fins de faire valoir vos droits devant les juridictions compétentes, n'hésitez pas à nous contacter.
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Droit du Travail
Avocat Marseille pour se défendre en cas de discrimination dans le travail
L’article L. 1132-1 du code du travail prévoit que:
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discrimina...
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Avocat Marseille pour demander la nullité de la convention de forfait annuel et rappel d’heures supplémentaires
La convention de forfait annuel permet de ne pas comptabiliser les heures de travail du salarié.
Il n'y a donc pas lieu de distinguer les temps de travail effectifs, les pauses ou les temps de trajet.
La convention de forfait annuel concerne, généralement, les cadres qui disposent d'une au...
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Avocat Marseille pour contester un licenciement
Un salarié peut faire l’objet d’un licenciement par son employeur.Il existe différents types de licenciement :
Licenciement pour faute simple ou pour cause réelle et sérieuse,
Licenciement pour faute grave,
Licenciement pour faute lourde,
Licenciement pour inaptitude,
Licenciement pour moti...
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Avocat en cas de suspension du contrat de travail pour absence présentation de pass sanitaire
La loi du 5 août 2021 impose la présentation d’un pass sanitaire pour les salariés travaillant dans les établissements suivants :
- Les bars, restaurants et débits de boisson relevant des types N, OA, EF et O (à
l'exception de la restauration...
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Remise de l'Attestation Pôle Emploi au moment du licenciement
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié l'ensemble de ses documents de fin de contrat à savoir :- Un certificat de travail,- Une attestation Pôle Emploi,- Un reçu pour solde de tout compte.L'attestation Pôle Emploi permet au...
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Avocat pour requalification du CDD pour remplacement d'un salarié absent en CDI
L'article L1242-2 du Code du Travail prévoit qu'il est possible d'avoir recours à un CDD pour remplacer un salarié absent.Le CDD doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. A défaut, le contrat de travail est réputé conclu...
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Licenciement pour inaptitude du salarié protégé
Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé doit être autorisé par l'Inspecteur du Travail.L'Inspecteur vérifie seulement que la procédure de licenciement a bien été respectée par l'employeur (régularité de...
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Extension de la notion de préjudice d'anxiété
L'employeur est tenu, envers le salarié, d'une obligation de sécurité.Il doit donc mettre en oeuvre les mesures prévues par les articles L 4121-1 et suivants du Code du Travail.Le préjudice d'anxiété a été reconnu par la Cour de...
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Prise d’acte pour harcèlement moral
La Cour de cassation a récemment jugé que la victime d’harcèlement moral ne pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque les faits étaient anciens (2 ans) et que l’employeur y avait mis fin immédiatement. (Cass.soc 19...
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Peut-on refuser la modification de son lieu de travail ?
Il existe une différence entre la modification des conditions de travail et la modification du contrat de travail.En effet, la modification des conditions de travail ne nécessite pas d'accord du salarié; ce dernier ne pouvant refuser cette modification sans prendre le risque...
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Refus d’une modification de salaire : Licenciement économique
En cas de refus par le salarié d’une modification du taux de commissionnement de sa part variable, l’employeur ne pourra le licencier que pour un motif économique.
C’est ce qu’a jugé récemment la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai...
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Avocat pour contester un licenciement pour faute grave devant le Conseil de Prud'hommes
Le licenciement pour faute grave est celui qui rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise. (Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-43.867)Le salarié licencié pour faute grave n’effectue pas son préavis et ne perçoit pas son...
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