Avocat Marseille pour se défendre en cas de discrimination dans le travail

L’article L. 1132-1 du code du travail prévoit que:

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif local, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français »

Les personnes visées par la protection contre les discriminations sont non seulement des salariés mais également les candidats au recrutement et les stagiaires ou les personnes en formation dans l'entreprise

Ces mesures discriminatoires peuvent être directes ou indirectes.

Aucun salarié (ou stagiaire) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap.

Est constitutif d'une discrimination illicite le fait, pour l'employeur, de prendre une décision d'affectation, de qualification, ou de mutation en raison de l'état de santé du salarié.

Si vous estimez être victime d’une mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail, n’hésitez pas à contacter le Cabinet ALS AVOCATS