La loi du 5 août 2021 impose la présentation d’un pass sanitaire pour les salariés travaillant dans les établissements suivants :
- Les bars, restaurants et débits de boisson relevant des types N, OA, EF et O (à
l'exception de la restauration collective d’entreprise en régie et sous contrat, , de la
vente de plats préparés à emporter, de la restauration non commerciale – distribution
gratuite notamment, du service d’étage des hôtels, de la restauration professionnelle
ferroviaire et routière), en intérieur comme en terrasse ;
- Les foires et salons professionnels ;
- Les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d’exercice de
l’activité habituelle lorsqu’ils rassemblent plus de cinquante personnes ;
- Les fêtes foraines comptant plus de trente stands ou attractions ;
- Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant du type M dont la surface
commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à vingt mille mètres
carrés, sur décision motivée du représentant de l’Etat dans le département ;
- Les transports publics interrégionaux (trains, bus, avions) pour les trajets de longue
distance, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
- Les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (hôpitaux,
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – Éhpad, maisons de
retraite) pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis, sauf cas
d'urgence médicale et accès à un dépistage de la covid-19.
- Les établissements de type L (salles d’auditions, de conférences, de réunions, de
spectacles, de projection ou à usages multiples)
- Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un
caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces
établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche
- Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l'exception, d'une
part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les
expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale
de France et de la Bibliothèque publique d'information et, d'autre part, des personnes
accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de
recherche.
Le salarié ne présentant pas un tel pass sanitaire, peut voir son contrat de travail suspendu sans percevoir de rémunération.
Dans une telle situation, l’employeur doit suspendre le salarié et le convoquer à un entretien pour discuter des solutions qui peuvent être trouver afin de palier à cette suspension.
L’employeur peut proposer au salarié d’être placé en congés payés si ce dernier bénéficie toujours d’un solde de congés payés non pris.
Il peut également proposer un poste de reclassement temporaire.
En effet, la loi du 5 août 2021 prévoit que « Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 1 se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque le salarié à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l'entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation. »
Selon les « Questions Réponses du Ministère du Travail, « l’affectation sur un autre poste du salarié refusant de présenter un pass sanitaire ou de satisfaire à l’obligation vaccinale est une faculté pour l’employeur, mais tout doit être mis en œuvre pour régulariser la situation et en cas de contentieux, la recherche d’affectation sera un des éléments que le juge pourra prendre en compte ». (QR min.trav 9-8-2021.V) 8 Il est également possible, selon le Ministère du Travail « de télétravailler un certain nombre de jours par semaine si ses activités sont éligibles à ce mode de travail » (QR.min.trav 9-8- 2021, V)
Si votre contrat de travail a été suspendu pour absence de présentation de pass sanitaire, n’hésitez pas à contacter Maître LUNARDI afin de saisir les juridictions compétentes.
