Espionnage de salariés en entreprise : le cas d'IKEA France condamnée à un million d'euros d'amende pour avoir espionnée ses salariés

Le groupe Ikea France a été condamné à 1 million d'euros d'amende par le tribunal de Versailles pour avoir espionné ses salariés et ses clients.

Ikea France était poursuivi pour avoir espionné des centaines de ses salariés, dont des salariés syndicalistes.

A l'issue du procès qui s'était tenu fin mars 2021, le parquet avait requis 2 millions d'euros d'amende à l'encontre du leader suédois de l'ameublement.

Le PDG de l'entreprise de 1996 à 2002, avait de son côté été condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50K€ d'amende.

Durant le procès, le chef d'entreprise d'Ikea France avait nié avoir ordonné la surveillance de ses salariés.

Le tribunal correctionnel de Versailles avait cependant reconnu Ikea France et son ancien PDG coupables de « recel de données à caractère personnel par un moyen frauduleux », mais les a condamné à des peines moins lourdes que celles demandées par le procureur, qui les accusait de « surveillance de masse ». « Monsieur Baillot est sous le choc, nous envisageons un appel », avait déclaré son avocat lors du procès.

À l'issue de l'audience, le parquet avait demandé 2 millions d'euros d'amende pour IKEA, ainsi que de l'emprisonnement ferme pour son PDG.

"L'enjeu est la protection de nos vies privées par rapport à la menace de la surveillance de masse", avait déclaré Paméla Tabardel procureure de la République devant le tribunal, elle demandait une réponse pénale forte.

Outre l'enseigne Ikea, 15 prévenus étaient également poursuivis dans cette affaire : anciens dirigeants, directeurs de magasins, détective privé et fonctionnaires de police.

Le 30 mars 2021, le procureur de la République avait demandé à l'encontre des prévenus 13 condamnations et 2 relaxes, allant de 6 mois de prison avec sursis à 3 ans de prison dont 2 ans avec sursis. 3 ans de prison, dont 1 an ferme, avaient été requis contre l'ancien PDG d'IKEA France Jean-Louis Baillot, accusé d'avoir ordonné la mise en place du système d'espionnage des salariés de l'entreprise, ce que l'ancien dirigeant a fermement contesté.

Cette affaire avait été révélée par la presse puis instruite en 2012.

Ce dossier a mis au jour un système extrêmement bien rodé de surveillance des salariés d'IKEA et de clients.

Ikea France se voyait reprocher la violation du secret professionnel et la collecte de données à caractère personnel, par un moyen déloyal, frauduleux ou illicite.

Ikea France, qui compte plus de 35 magasins et plus de 10 000 salariés en France, était accusée d'avoir obtenue des informations figurant dans le fichier des services de police

répertoriant les auteurs et les victimes d'infractions appelé le STIC (Système de traitement des infractions constatées).

L'ancien directeur de la sécurité d'Ikea France, Jean-François Paris, était le seul de la direction de la marque à avoir reconnu des « contrôles de masse » d'employés lors du procès.

À la barre, M. Paris avait répété avoir suivi une consigne formulée par le PDG d'Ikea France. Monsieur Paris transmettait des listing de personnes « à tester » auprès d'une société spécialisée en « conseil des affaires ». La quasi-totalité des avocats plaidaient la relaxe.

Pour les avocats, il n'existait ni preuves matérielles ni témoins.

« Il n'y a que la parole de Jean-François Paris », a déclaré l'avocat avant de conclure : « La seule parole d'un coprévenu peut-elle valoir preuve ? Le sort d'un homme peut-il dépendre du propos de son coprévenu ? »

L'Avocat d'Ikea France, Maître Emmanuel Daoud, avait demandé la relaxe de la marque suédoise, estimant qu'il fallait « restituer à ce dossier la proportion qu'il a » et niant un système d'espionnage organisé, comme cela avait été présenté à l'instruction.

Cet Avocat avait jugé que l'amende de 2 millions d'euros semblait « excessive » au vu de l'affaire. Ikea France, qui avait toujours condamné les faits de « collecte irrégulière de données des salariés et les clients », avait souligné qu'il n'existait aucun « système d'espionnage ».

Dans la foulée des révélations parues dans la presse, Ikea France avait annoncé de vastes mesures éthiques visant à redorer son image.

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