Prise d’acte pour harcèlement moral

La Cour de cassation a récemment jugé que la victime d’harcèlement moral ne pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque les faits étaient anciens (2 ans) et que l’employeur y avait mis fin immédiatement. (Cass.soc  19 juin 2019, n°18-85725)

Dans cette affaire, la salariée avait été placée en arrêt maladie pendant 2 ans en raison de faits d’harcèlement moral.

L’employeur, après avoir eu connaissance des faits d’harcèlement avait sanctionné immédiatement la salariée responsable de tels agissements.

La Cour de cassation a ainsi relevé que les faits étaient anciens, que ces derniers n’avaient duré que quelques semaines et que l’employeur y avait mis fin rapidement.

Pour les juges, les manquements n’étaient pas suffisamment grave pour mettre fin au contrat de travail aux torts de l'employeur.

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