Que faire si je ne peux faire garder mon enfant de moins de 16 ans ou de prise en charge de mon enfant handicapé pendant l'épidémie de coronavirus ?

Pendant l'épidémie de coronavirus (covid-19) Le salarié qui ne peut faire garder son enfant de moins de 16 ans ou faire prendre en charge son enfant en situation de handicap, doit-en informer son employeur et envisager avec lui les modalités d'une activité en télétravail à mettre en place.

Le salarié peut demander à son employeur la mise en place du télétravail de manière ponctuelle ou durable car le télétravail est un droit (L. 1222-9 du code du travail), le refus du télétravail par l'employeur doit être motivé.

L'employeur peut si la situation le requiert soit placer le salarié en télétravail soit modifier ses dates de congés déjà posés.

Si aucune solution ne peut être retenue l'employeur peut placer le salarié en arrêt de travail indemnisé.

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation le salarié doit fournir à son employeur une attestation qui indique l'âge de l'enfant, le nom de l'établissement scolaire ou du centre d'accueil, la commune de l'enfant scolarisés ou accueilli et la période de fermeture des établissements.

Le salarié s'engage alors à informer l'employeur dès la réouverture des établissements.
C'est la déclaration de l'employeur accompagnée de la transmission des éléments de salaires par les canaux habituels qui vont permettre au salarié d'être indemnisé pour son arrêt de travail pour garde d'enfant.

L'employeur déclare l'arrêt de travail à compter du jour de l'arrêt pour une durée initiale de 21 jours renouvelables jusqu'à la date de réouverture des écoles ou du centre d'accueil en remplissant ces éléments sur le site Ameli.fr

Cet arrêt de travail peut-être aussi partagé entre les parents de l'enfant de moins de 16 ans.

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