L'employeur ne peut licencier un salarié pour faute grave pour des faits datant de plus de 2 mois

L'employeur qui a connaissance de faits fautifs du salarié doit, s'il souhaite le sanctionner, doit engager des poursuites disciplinaires dans un délai de 2 mois.

C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Dans cette affaire, l'employeur avait saisi un Comité d'éthique afin d'interroger le salarié sur les faits reprochés et recueillir ses observations. Pourtant l'employeur a engager une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié plus de deux après l'avoir interrogé.

Selon la Cour de cassation, l'employeur avait connaissance des faits dès l'interrogatoire devant le Comité d'éthique et ne pouvait donc pas engager une procédure disciplinaire plus de 2 mois après. (Cass.soc 13 février 2019, n° 17-21.514)