Licenciement économique: notion de Groupe

Dans cette affaire, la Cour d'Appel avait considéré que le seul fait pour le gérant de la société employeur, de diriger deux autres Sociétés, ne permettait pas de caractériser un lien entre elles, et était insuffisant pour rapporter la preuve d’activités et d’une organisation permettant la permutation de tout ou partie du personnel, de sort qu’il ne pouvait être retenu l’existence d’un groupe de sociétés pour apprécier tant l’existence de difficultés économiques au niveau du secteur d’activité que le sérieux des recherches de reclassement.

Pour casser cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé qu'en présence d'un licenciement économique réalisé dans une entreprise faisant partie d'un Groupe, le périmètre du groupe à prendre en considération est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du Code du Travail. (Cass.soc 11 sept 2019 n°18-17.312)

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