Possibilité d'être licencié pour des faits de la vie privée si ces derniers sont rattachés à la vie professionnelle

En règle général, les faits de la vie privée ne peuvent fonder un licenciement pour faute. L'employeur peut tout de même licencier le salarié, pour motif réel et sérieux, si les faits de la vie privée ont constitué un trouble caractérisé au sein de l'entreprise.

En revanche, le salarié pourra être licencié pour faute si les faits commis dans le cadre de sa vie privée peuvent être rattachés à sa vie professionnelle.

Récemment, la Cour de cassation a indiqué que le fait pour deux salariés d'une entreprise d'avoir falsifié des factures en vue d'obtenir des remboursements indus de l'organisme gestionnaire de la couverture des frais de santé, constituait un manquement à l'obligation de loyauté, découlant du contrat de travail, et justifiant un licenciement pour faute grave.

Cass.soc 16 janvier 2019, n°17-15002