Requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : Nouvelles précisions de la Cour de Cassation

Le contrat de travail à temps partiel du salarié prévoit la répartition des horaires de ce dernier sur le mois ou la semaine.

Le contrat de travail peut également prévoir qu'une modification de ces horaires de travail pourra être effectuée en respectant un délai de prévenance fixé par le contrat ou à défaut le Code du Travail.

La Cour de cassation a rendu un arrêt récent en indiquant que le non respect du délai de prévenance ne requalifiait pas automatiquement le contrat de travail à temps partiel en temps complet sauf en cas de modifications fréquentes.

Selon la Cour de cassation la répartition des horaires de travail du salarié étant fréquemment modifiée par l’employeur, le salarié était dans l’incertitude de ses horaires de travail contraignant ce dernier à être à la disposition permanente de l'employeur. (Cass.soc 27 mars 2019 n°16-28774)