CSE : L’ancienneté ne peut pas être un critère pour bénéficier des activités sociales et culturelles

L'octroi des activités sociales et culturelles est décidé par le CSE, lequel en a le monopole de gestion mais les activités sociales et culturelles doivent être ouvertes à tous les salariés sans aucune discrimination.

La Cour de cassation, par un arrêt du 3 avril 2024, vient d’indiquer que l’ancienneté ne peut être un critère pour pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles

Dans cette affaire, le CSE de Groupama avait voté un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles.

La CGT s’y était opposée et avait assigné le CSE pour que ce délai soit retiré.

Le tribunal, et à sa suite la cour d'appel, avaient rejeté les demandes de la CGT en indiquant que cette condition d’ancienneté était appliquée à l’ensemble des salariés sans discrimination.

La Cour de cassation n’est pas du même avis et indique que « s'il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté ». (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812)

Il va donc falloir que les CSE fassent le point sur les conditions d'octroi des activités sociales et culturelles, modifient ces conditions si elles prévoient une ancienneté minimale.

Si votre CSE prévoit une condition d’ancienneté et que vous souhaitez vous mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation, n’hésitez pas à contacter le Cabinet ALS AVOCATS