Reconnaissance d’un accident de travail même en présence de symptômes antérieurs

Le Code de la Sécurité Sociale défini l’accident de travail comme l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

La Cour de cassation a récemment jugé qu’un infarctus survenu sur le lieu de travail avant la prise des fonctions, constitue un accident de travail peu importe l’existence de symptômes préalables au malaise qui se sont déclarés au cours du trajet du salarié entre son domicile et son lieu de travail. (Cass.soc 29 mai 2019, n°18-16183)

Dans cette affaire, l’employeur avait contesté la présomption d’imputabilité au travail en soulignant que des symptômes étaient apparus avant que le salarié ne débute son travail.

La Cour de cassation, pour retenir la présomption d’imputabilité, a jugé que le salarié avait pointé sa présence dans l’entreprise avant de faire un malaise dans la salle de pause.

Si vous rencontrez des difficultés dans la reconnaissance de votre accident de travail ou en cas de contestation par votre employeur, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet.

Me LUNARDI vous accompagnera pour faire valoir vos droits.