Droit du Travail
Licenciement pour inaptitude du salarié protégé
Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé doit être autorisé par l'Inspecteur du Travail.
L'Inspecteur vérifie seulement que la procédure de licenciement a bien été respectée par l'employeur (régularité de la procédure, proposition de reclassement.)
Il ne peut, en revanche, contrôler l'origine de l'inaptitude.
Ainsi, si l'inaptitude du salarié résulte d'un burn-out ou de faits d'harcèlement, l'Inspecteur du travail ne pourra refuser la demande d'autorisation sur ces motifs.
La Cour de cassation a rappelé que le salarié protégé licencié pour inaptitude pourra saisir le Conseil de Prud'hommes afin de rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du Code du travail. (Cass.soc 11 sept 2019, n°17-31.321)
Si vous êtes un salarié protégé et que vous avez fait l'objet d'un licenciement, n'hésitez pas à contacter Maître Anthony LUNARDI Avocat au barreau de Marseille afin qu'il fasse valoir vos droits devant les juridictions compétentes.
L'Inspecteur vérifie seulement que la procédure de licenciement a bien été respectée par l'employeur (régularité de la procédure, proposition de reclassement.)
Il ne peut, en revanche, contrôler l'origine de l'inaptitude.
Ainsi, si l'inaptitude du salarié résulte d'un burn-out ou de faits d'harcèlement, l'Inspecteur du travail ne pourra refuser la demande d'autorisation sur ces motifs.
La Cour de cassation a rappelé que le salarié protégé licencié pour inaptitude pourra saisir le Conseil de Prud'hommes afin de rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du Code du travail. (Cass.soc 11 sept 2019, n°17-31.321)
Si vous êtes un salarié protégé et que vous avez fait l'objet d'un licenciement, n'hésitez pas à contacter Maître Anthony LUNARDI Avocat au barreau de Marseille afin qu'il fasse valoir vos droits devant les juridictions compétentes.
Pour un renseignement, contactez nous
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
À découvrir
Avocat en cas d'harcèlement moral ou Burn out
L’article L1152-1 du Code du Travail prévoit qu’« Aucun salarié ne doit subir les...
En savoir plus
Avocat en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude a été modifiée...
En savoir plus
Avocat pour contester un licenciement pour faute grave devant le Conseil de Prud'hommes
Le licenciement pour faute grave est celui qui rend impossible le maintien du salarié au sein de...
En savoir plus
Avocat pour un licenciement économique
Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons...
En savoir plus
Transparence
Réactivité
Accessibilité
Disponibilité
Prendre rendez-vous
