Qu'est-ce que le chômage partiel ?

Lorsqu'une entreprise est confrontée à une situation exceptionnelle, comme en 2020 la propagation de l’épidemie du Corona virus (Covid-19), qui oblige l’entreprise à suspendre ou à réduire son activité, l’entreprise peut solliciter auprès de la DIRECCTE la mise en place de la procédure de chômage partiel pour ses salariés. 

En fonction des besoins de l’entreprise, peut être solliciter soit la fermeture complète ou partielle de l’établissement soit la diminution de la durée hebdomadaire de travail.

Les salariés peuvent ainsi être amenés soit à réduire leur durée de travail (comme par exemple de passer d'un temps plein à un temps partiel), soit à suspendre leur contrat de travail. 

Cette mesure de chômage technique peut concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise dans le cadre d'un CDD ou d’un CDI, y compris les travailleurs en contrat à temps partiel. 

Considéré comme une alternative au licenciement économique, le chômage partiel permet à l'entreprise d'éviter de licencier tout ou partie de ses salariés dans la mesure où son activité est réduite en dessous de la durée du travail légale ou conventionnelle. 

Le chômage partiel est une mesure collective, l'employeur ne peut pas mettre un seul et unique salarié en activité partielle à moins qu'il s'agisse d'une TPE et qu'il s'agisse du seul salarié de l’entreprise.

Durant une période de chômage partiel, le contrat de travail du salarié est considéré comme suspendu mais n’est cependant pas rompu.

Lors d'une période en chômage partiel, le salarié ne doit pas se trouver sur son lieu de travail, il ne doit pas non plus être à disposition ou se conformer aux directives de son employeur, il ne peut pas non plus réaliser des séances de télétravail.

Dans le cadre d'une période en chômage partiel l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70% de son salaire brut par heure chômée soit environ à 84% de son salaire net.

L'indemnité est co-financée par l'Etat et l'Unédic mais est versée par l'employeur à la date habituelle de versement des salaires.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paye du salarié (ou dans un document joint), le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et la somme versée.

Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus Covid 19, en cas de difficulté financière de l'entreprise (redressement ou de liquidation judiciaire, plan de sauvegarde...), le Préfet du Département peut procéder au paiement de l'allocation chômage aux salariés.

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