Avocat en droit du travail à Marseille suite à un licenciement économique : Nous vous apportons le Conseil nécessaire

Le licenciement pour motif économique est prévu par les articles 1233-1 et suivants du Code du Travail.

Le licenciement économique est mis en œuvre par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié. Il exige cependant la réunion de deux cause :
- Il faut tout d'abord l'existence d'une cause économique, pour être légitime ce licenciement pour motif économique doit avoir une cause économique il doit en effet obligatoirement intervenir quand l'entreprise a subi les éléments suivants : des difficultés économiques, une cessation d'activité, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, ou encore des mutations technologiques.

- Il doit avoir une cause réelle et sérieuse, ce licenciement économique doit en effet être justifié et réunir les raisons suivantes : Le refus de la modification par un salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, et la suppression ou la transformation de l'emploi.
L'indemnité du salarié licencié pour motif économique est dûe pour un salarié en CDI, pour prétendre à cette indemnité légale le salarié doit justifier de minimum 8 mois d'ancienneté ininterrompue au sein de l'entreprise et le montant de cette indemnité varie selon l'ancienneté.

Vous êtes concerné par un licenciement économique et vous souhaitez être accompagné par un Avocat ? Contactez Anthony Lunardi Avocat en droit du travail au Barreau de Marseille.