Accueil > Droit social > Droit du Travail > L'employeur est-il dans l'obligation de participer aux frais engagés par son salarié pour le télétravail ?
Retour
Droit du Travail

L'employeur est-il dans l'obligation de participer aux frais engagés par son salarié pour le télétravail ?

L'Ordonnance Macron de 2017 dégage l'employeur de toute obligation dans le cadre du télétravail

Afin de télétravailler, si le salarié a investi dans du matériel ce dernier peut en effet demander une participation à son employeur.

Cependant selon l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 l'employeur n’a aucune obligation légale de faire droit à la demande du salarié.

Désormais, l'employeur peut prendre en charge les coûts découlant directement de l'activité en télétravail, impliquant ainsi notamment le coût du matériel (ordinateur, écran, clavier...), des logiciels informatiques, de l'abonnement téléphonique ou internet
mais cette prise en charge par l'employeur n'est plus une obligation, c'est au bon vouloir du Chef d'Entreprise.

En revanche, la charte sur le télétravail de l'entreprise ou l'accord collectif peut prévoir un remboursement par l'employeur des sommes engagées par le salarié pour son télétravail.

Vous êtes concerné par une activité en télétravail et vous souhaitez être accompagné dans vos démarches en matière de Droit du Travail ? Contactez notre Cabinet d'Avocat ALS Avocats en Droit Social au Barreau de Marseille.
Pour un renseignement, contactez nous
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
À découvrir
Avocat en droit social pour licenciement économique Marseille

Avocat pour un licenciement économique

Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons...
En savoir plus
rappel d'heures supplémentaires

Comment rapporter la preuve des heures supplémentaires effectuées ?

Il est parfois difficile pour un salarié de rapporter la preuves des heures supplémentaires...
En savoir plus
droit de retrait en en cas de danger grave et imminent Covid 19 Marseille

Droit de retrait en cas de danger grave et imminent

Le droit de retrait a pour objectif de permettre aux salariés et à l'employeur de faire face...
En savoir plus
Accident de travail Avocat

Reconnaissance d’un accident de travail même en présence de symptômes antérieurs

Le Code de la Sécurité Sociale défini l’accident de travail comme l’accident survenu...
En savoir plus
Transparence
Transparence
Réactivité
Réactivité
Accessibilité
Accessibilité
Disponibilité
Disponibilité
Prendre rendez-vous