Droit du Travail
L'employeur est-il dans l'obligation de participer aux frais engagés par son salarié pour le télétravail ?
L'Ordonnance Macron de 2017 dégage l'employeur de toute obligation dans le cadre du télétravail
Afin de télétravailler, si le salarié a investi dans du matériel ce dernier peut en effet demander une participation à son employeur.
Cependant selon l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 l'employeur n’a aucune obligation légale de faire droit à la demande du salarié.
Désormais, l'employeur peut prendre en charge les coûts découlant directement de l'activité en télétravail, impliquant ainsi notamment le coût du matériel (ordinateur, écran, clavier...), des logiciels informatiques, de l'abonnement téléphonique ou internet
mais cette prise en charge par l'employeur n'est plus une obligation, c'est au bon vouloir du Chef d'Entreprise.
En revanche, la charte sur le télétravail de l'entreprise ou l'accord collectif peut prévoir un remboursement par l'employeur des sommes engagées par le salarié pour son télétravail.
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