Quel licenciement donne droit aux indemnités chômage ? La réponse de Maître Lunardi Avocat en droit du travail au Barreau de Marseille

Lorsqu'un salarié est licencié, il peut bénéficier d'allocations chômage mais il doit remplir des conditions d'attribution.

Lors du licenciement le salarié bénéficie sous conditions de plusieurs droit : de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité de préavis, des allocations chômage...

Les règles d'application de l'indemnisation des demandeurs d'emploi au titre d'assurance chômage sont régis par la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, cette convention est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Quelles sont alors les conditions d'attribution de l'allocations chômage en cas de licenciement ?

A la suite d'un licenciement pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) le demandeur d'emploi doit répondre aux conditions suivantes : être inscrit comme demandeur d'emploi, être à la recherche d'un emploi, être apte à exercer un emploi, ne pas avoir l'âge légal de la retraite, remplir les conditions de durée minimale d'affiliation, avoir involontairement été privé de son emploi, et enfin résider en France.

Cela dit, le salarié ayant été licencié pour faute lourde ou pour faute grave sera privé d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, Il pourra cependant bénéficier de l'allocation chômage et prétendre donc à l'ARE s'il remplit les conditions énoncées.

Vous souhaitez avoir de plus amples informations sur l'allocation chômage et le licenciement n'hésitez pas à contacter Maître Anthony Lunardi Avocat en droit du travail au Barreau de Marseille.